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Confédération
Office fédéral de la police - Thématiques
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sécurité
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Terminée
12. février 2003 - 31. mai 2003
Loi fédérale instituant des mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence
L'objectif du projet de loi est de compléter ou de modifier la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), le code pénal (CP) ainsi que la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télé-communication (LSCPT).