Loi fédérale et ordonnance sur le traitement des données personnelles en matière fiscale

Loi fédérale et ordonnance sur le traitement des données personnelles en matière fiscale (actes modificateurs de la LT, de la LIFD, de la LIA, de la LHID et de la LTEO ainsi que des ordonnances correspondantes; RS 641.10, RS 641.101, RS 642.11, RS 642.14, RS 642.21, RS 661 et RS 661.1)

Les dispositions en matière de traitement des données qui figurent dans les lois fiscales fédérales sont modifiées, complétées ou précisées sur la base des nouvelles réglementations fédérales relatives au droit sur la protection des données (LPD et OPDo; RS 235.1 et RS 235.11).