Terminée
21. décembre 2012 - 6. février 2013
La loi fédérale sur la concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit
La surveillance des entreprises de révision est assurée par deux autorités, l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les entreprises de révision qu'elles surveillent, chacune dans son domaine de compétence, sont souvent les mêmes mais agissent dans des secteurs et selon des rôles différents. Le projet vise la réunion sous un même toit des compétences en matière de surveillance. L'ASR exercera seule cette fonction pour toutes les entreprises de révision (terminologie ASR) ou sociétés d'audit (terminologie FINMA).
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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administrationmarché financieréconomie
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- fedlex.admin.ch
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