Terminée
15. mai 2007 - 3. juillet 2007

L'extension du mandat contenu dans l'Accord du 24 septembre 2004 entre la Suisse et l'Office européen de police (Europol)

Il conviendrait d'étendre le champ d'application du mandat actuel de l'Accord à d'autres domaines de la criminalité.
Thématiques
sécurité
Source
fedlex.admin.ch

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