Terminée
18. mai 2009 - 19. juin 2009
Entrée en vigueur des modifications de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintient de la sûreté (LMSI) et de son ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
L'actuelle ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) doit être adaptée à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120), déjà adoptée par le Parlement. La modification de la LMSI devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2010, en même temps que celle de l'OMSI.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de la police - Thématiques
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sécurité
- Source
- fedlex.admin.ch