Terminée
27. août 2010 - 26. novembre 2010
Création des bases juridiques nécessaires à l'instauration de zones environnementales
Seuls les véhicules à faible taux d'émissions peuvent circuler dans les zones environnementales. L'instauration de ces dernières doit permettre de réduire la pollution de l'environnement engendrée par la circulation routière. Les instruments nécessaires à cette fin sont fournis aux cantons par la révision de l'ordonnance sur la signalisation routière et par la nouvelle ordonnance sur la vignette écologique.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral des routes - Thématiques
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trafic
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- Source
- fedlex.admin.ch