Terminée
7. avril 2006 - 15. juillet 2006
Convention-cadre de droit public relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour le fonctionnement du Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010
Le 18 janvier 2006, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du maintien de www.ch.ch et a autorisé la Chancellerie fédérale à conclure avec les cantons une nouvelle convention de droit public sur le fonctionnement du Portail suisse pour une durée minimale de quatre ans, l'actuelle « Convention de droit public entre la Confédération suisse et les cantons sur le fonctionnement du portail d'information www.ch.ch de 2005 à 2006 » du 6 octobre 2004 venant à échéance à la fin de cette année.
- Autorités
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Confédération
Chancellerie fédérale - Thématiques
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administration
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Autres langues
Allemand
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- Source
- fedlex.admin.ch
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