Consultation sur la ratification de la Convention de Ljubljana-La Haye en matière de crimes internationaux

La Convention de Ljubljana-La Haye, que le Conseil fédéral devrait approuver le 10 janvier 2024 et que la Suisse signera ensuite le 14 février 2024 à La Haye, contient des dispositions visant à améliorer la coopération pénale (entraide judiciaire, extradition, transfèrement) en cas de crimes de droit international (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre). Le champ d'application de la convention est la coopération interétatique, c'est-à-dire là où les États poursuivent eux-mêmes ces crimes. En vue de la ratification de la convention, une consultation doit être ouverte au plus tard en juin 2024.