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Terminée
15. juin 2012 - 11. octobre 2012
Conditions d'admission des entreprises de transport par route et dispositions pénales en droit des transports; modification de la loi sur les entreprises de transport par route et d'autres actes normatifs
Depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur les transports terrestres, la Suisse applique, lors de l'admission d'entreprises de transport par route et lors de l'octroi d'autorisations d'effectuer des courses internationales par bus de ligne, des prescriptions légales équivalentes à celles appliquées dans les Etats membres de l'UE. Le présent projet a pour but d'adapter les bases légales aux réglementations actuelles. Par la même occasion, les dispositions pénales font également l'objet d'une harmonisation plus poussée.