Terminée
30. mai 2008 - 15. novembre 2008
Avant-projet et rapport explicatif ayant trait à la révision totale de la loi sur les marchés publics
Le droit des marchés publics de la Confédération doit être modernisé, clarifié et assoupli. La révision totale menée à cet effet vise en outre à harmoniser la réglementation des marchés publics à l'échelle nationale. La révision peut en plus contribuer grandement à améliorer la croissance économique de la Suisse.
- Thématiques
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économie
- Documents
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- Accord
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement cantons
- Lettre d'accompagnement organisations
- Lettre d'accompagnement prolongation du délai
- Projet
- Rapport
- Rapport
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération