Terminée
24. octobre 2018 - 7. février 2019
Assurance-chômage: adaptations visant à réduire les charges administratives
La présente révision partielle fait suite à la demande formulée dans la motion Vonlanthen (16.3457). L'obligation d'accepter une occupation provisoire durant la perception d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est supprimée. Par conséquent, les prescriptions de contrôle sont abandonnées.
Le DEFR adapte par la même occasion les dispositions équivalentes en matière d'indemnisation en cas d'intempéries (INTEMP). La base légale pour la mise en œuvre rapide de la cyberadministration doit permettre de réduire la charge administrative de tous les acteurs impliqués. <br />
D'autre part, la révision inclura également l'adaptation de la condition exigée pour la prolongation de la durée maximale de la RHT.
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