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Terminée
26. septembre 2008 - 30. décembre 2008

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise de la Directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la Directive 2008/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Développement de l'acquis de Schengen. La directive 51/2008/CE modifie la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. La directive a dû être adaptée suite à la ratification, par la Communauté européenne, du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole des Nations Unies sur les armes à feu). La mise en œuvre a lieu essentiellement au niveau de la loi sur les armes et de l'ordonnance s'y référant, comme cela avait aussi été le cas pour la mise en œuvre de la directive 91/477/CEE.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la police
Thématiques
sécurité
Source
fedlex.admin.ch

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