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Confédération
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15. mai 2024 - 6. septembre 2024
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)
En octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié la première mise à jour de la norme internationale pour l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers et le nouveau cadre de déclaration pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs. Pour mettre en œuvre les normes EAR dans le droit Suisse, les bases légales internationales, l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs, doivent être ratifiées et la LEAR et l’OEAR doivent être modifiées.