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Terminée
2. mars 2012 - 8. juin 2012

Adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)

L'adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) est rendue nécessaire en raison de l'adoption par le Parlement de la motion Barthassat qui requiert du Conseil fédéral la mise en œuvre d'un mode d'accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal ayant effectué leur scolarité en Suisse. Dans le cadre de cette mise en œuvre, le Conseil fédéral propose l'introduction dans l'ordonnance d'un nouvel article afin de compléter les dispositions actuelles de la loi fédérale sur les étrangers et de l'asile relatives au traitement des cas de rigueur.
Autorités
Confédération
Office fédéral des migrations
Thématiques
migration