Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de renseignements GloBE

Le projet mis en consultation vise à mettre en œuvre l’imposition minimale de l’OCDE portant sur l’échange international de renseignements en matière fiscale, en particulier la ratification par la Suisse de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de renseignements conforme aux règles GloBE. L’accord vise à garantir que les pays partenaires disposent des informations nécessaires pour vérifier que le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux a été effectué correctement et dans le respect des règles GloBE. Le premier échange de renseignements selon ces règles est prévu pour la période fiscale 2026.