Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Terminée
17. mai 2022 - 7. septembre 2022

21.403 n Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose une nouvelle loi destinée à améliorer les mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation ainsi qu’à améliorer l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire. Le projet poursuit deux objectifs principaux: premièrement, les parents qui font garder leurs enfants par des tiers doivent bénéficier d’un soutien financier. Deuxièmement, la politique d’accueil extrafamilial pour enfants et la politique de la petite enfance doivent continuer à être développées dans le cadre de conventions-programmes.
Autorités
Confédération
Services du Parlement
Thématiques
administration