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Terminée
7. juillet 2022 - 28. octobre 2022

16.470 n Iv. pa. Regazzi. Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

Dans cet avant-projet, la commission répond aux préoccupations exprimées par l’initiative parlementaire sur des questions relatives à l’intérêt moratoire; elle propose des adaptations sur le taux de l’intérêt moratoire. Deux manières sont présentées dans le présent projet: selon la première option, le système actuel d’un taux d’intérêt fixe est abandonné au profit d’un taux d’intérêt variable, fixé chaque année par le Conseil fédéral sur la base du SARON majoré de 2 points de pourcentage. La deuxième option consiste à conserver un taux d’intérêt fixe mais de l’abaisser à 3 % par rapport au taux actuel.
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