Terminée
24. avril 2015 - 14. août 2015
11.418 Iv.pa. LAMal. Accorder plus d'autonomie au personnel soignant
Le projet vise à modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie de telle sorte que le personnel infirmier puisse fournir une partie des prestations de soins, soit les prestations d'évaluation, de conseil et de coordination ainsi que les soins de base, en ayant directement accès aux patients, autrement dit sans que les prestations en question soient prescrites par un médecin. Cette modification s'appliquera aussi bien aux infirmiers exerçant leur activité à titre indépendant et à leur propre compte qu'au personnel infirmier engagé par un hôpital, par un établissement médico-social ou par un organisme de soins et d'aide à domicile.
- Autorités
-
Confédération
Services du Parlement - Thématiques
-
administration
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch