Terminée
7. février 2012 - 10. mai 2012
09.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois
Le présent projet vise à supprimer le droit de timbre d'émission sur le capital propre, après que les Chambres fédérales ont décidé, dans le cadre du projet « Too big to fail », d'abolir le droit de timbre d'émission sur le capital emprunté. Il correspond au premier point de l'initiative parlementaire relative à la suppression progressive des droits de timbre.
- Autorités
-
Confédération
Services du Parlement - Thématiques
-
administration
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.