Terminée
23. février 2011 - 23. mai 2011
09.462 Initiative parlementaire. Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service
Dans un avant-projet de modification de la loi sur le travail, qui met en œuvre l'initiative parlementaire 09.462 (Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national propose de permettre aux magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou en bordure des grands axes routiers d'occuper des travailleurs sans autorisation préalable le dimanche et la nuit, à condition de proposer des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs.
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