Terminée
9. novembre 2009 - 15. février 2010
08.432 n Initiative parlementaire. La Suisse doit reconnaître ses enfants.
Le projet vise à ce qu'une naturalisation facilitée soit accordée aux étrangers de la troisième génération établis en Suisse. Les personnes dont les grands-parents ont immigré en Suisse et dont les parents ont eux-mêmes grandi dans notre pays se sentent généralement Suisses et sont considérés comme tels. Le présent projet ne prévoit pas l'acquisition automatique de la nationalité du seul fait de la naissance sur sol suisse (« droit du sol »), contrairement au projet que le peuple avait rejeté en 2004. L'obtention de la nationalité passe par le dépôt d'une demande, qui constitue une déclaration volontaire du requérant ou, le cas échéant de ses parents. Même si la solution proposée exclut le « droit du sol », la naissance en Suisse reste tout de même le critère principal pour l'octroi de la nationalité. Aussi, la modification de la loi sur la nationalité suppose-t-elle une adaptation de la Constitution fédérale en ce sens.
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Confédération
Office fédéral des migrations - Thématiques
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migration
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