Terminée
4. octobre 2006 - 9. janvier 2007
04.476 Initiative parlementaire «Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif»
Cet avant-projet prévoit une modification de la loi sur le travail qui vise à garantir la protection des travailleurs contre le tabagisme passif.
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Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
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économie
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