Terminée
5. décembre 2011 - 5. mars 2012
04.472 Iv. pa. Garde de chevaux en zone agricole (Darbellay)
Selon l'avant-projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire, les constructions et installations servant à la détention de chevaux dans une entreprise agricole existante devraient être déclarées conformes à l'affectation de la zone agricole si celle-ci dispose de pâturages et d'une base fourragère provenant majoritairement de l'exploitation. Concernant l'utilisation de chevaux, les entreprises agricoles devraient à l'avenir être autorisées à aménager une place avec un sol ferme pour l'utilisation des chevaux détenus sur l'exploitation.
- Autorités
-
Confédération
Services du Parlement - Thématiques
-
administration
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.