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Confédération
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Terminée
15. juin 2006 - 30. octobre 2006
02.418 Iv.pa. Hegetschweiler: Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure
Cette initiative vise à garantir que les propriétaires concernés pourront prétendre à des indemnités pour moins-value en raison des nuisances sonores dues aux avions et que la prescription ne sera pas opposable à ces prétentions. A cette fin, il est prévu de modifier la loi sur l'expropriation (RS 711) et la loi sur l'aviation (RS 748).