Terminée
14. décembre 2012 - 26. mars 2013
Code civil (Modification relative à la forme authentique)
Le projet vise, d'une part, à consolider l'existant s'agissant des règles gouvernant l'instrumentation des actes authentiques et, d'autre part, à y apporter les développements nécessaires.
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droit
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- fedlex.admin.ch