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Terminée
7. juillet 2006 - 31. août 2006

Développements de «l'annexe vétérinaire » de l'Accord entre la Suisse et l'UE relatif

La législation suisse doit être adaptée à l'évolution du droit communautaire de telle sorte que les dispositions administratives régissant le passage de frontière des animaux et de leurs produits puissent être en grande partie supprimées. Cela suppose une révision totale de l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux, une modification de l'ordonnance sur les épizooties et une modification de l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes.
Autorités
Confédération
Office vétérinaire fédéral
Thématiques
santé