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Confédération
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Terminée
23. juin 2009 - 4. septembre 2009
Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (ordonnance concernant la protection contre le tabagisme passif, OPTP)
La nouvelle loi sur la protection contre le tabagisme passif a pour objet de protéger les personnes se tenant dans des lieux confinés (lieu de travail, bâtiments accessibles au public, restaurants, etc.) de l'exposition à la fumée d'autrui. L'ordonnance relative à cette loi édicte les dispositions d'exécution et définit en particulier les exigences concernant la ventilation des locaux fumeurs et des établissements fumeurs.