En attente du rapport de résultats
30. janvier 2019 - 7. mai 2019
Ordonnance sur les mesures pour garantir la sécurité des minorités nécessitant une protection particulière
L'ordonnance prévoit que la Confédération puisse, sur demande, soutenir financièrement des mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier. Il s'agit de mesures de formation et de sensibilisation, mais aussi de mesures de protection passives d'ordre technique ou architectonique, telles que des murs, des clôtures ou des caméras de surveillance.
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