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Terminée
30. janvier 2007 - 30. avril 2007

Ordonnance sur les parcs d'importance nationale (Ordonnance des parcs)

Grâce à la modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage adoptée par le Parlement le 6 octobre 2006, les bases légales pour la promotion de parcs d'importance nationale ont été créées. Cette ordonnance règle les procédures et les conditions préalables pour le soutien à la création, à la gestion et à l'assurance de la qualité des parcs d'importance nationale.
Autorités
Confédération
Office fédéral de l'environnement
Thématiques
environnement