Terminée
2. août 2010 - 1. octobre 2010
Ordonnance réglant la compensation des émissions de CO2 des centrales thermiques à combustibles fossiles
Le 18 juin 2010, l'Assemblée fédérale a approuvé la modification de la loi sur le CO2, consacrant ainsi l'obligation pour les centrales thermiques à combustibles fossiles de compenser leurs émissions de CO2. Le présent acte d'exécution concrétise ces dispositions.
- Thématiques
-
environnement
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération