Terminée
30. août 2017 - 15. décembre 2017
Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR)
Dans le cadre de la révision du droit de l'entretien de l'enfant, dont les dispositions ont été adoptées le 20 mars 2015 et sont partiellement entrées en vigueur le 1er janvier 2017, le législateur a confié au Conseil fédéral la compétence d'édicter une ordonnance relative à l'aide au recouvrement créances d'entretien du droit de la famille. Cette ordonnance fait l'objet de la présente consultation. L'ordonnance vise l'égalité de traitement des personnes créancières de l'entretien à travers la Suisse. Elle clarifie la situation pour les personnes débitrices et créancières et pour les offices spécialisés chargés d'appliquer le droit fédéral. Le projet d'ordonnance régit les conditions auxquelles une personne créancière a droit à une aide au recouvrement, les modalités de cette aide, les prestations à fournir par les offices spécialisés et les conditions de la cessation de l'aide. Il comprend en outre une section consacrée à l'imputation des paiements reçus. Il met en œuvre la gratuité des prestations d'aide au recouvrement des offices spécialisés, conformément au principe figurant dans le code civil. Enfin, il donne des indications sur l'aide au recouvrement transfrontalier, en adéquation avec les accords d'entraide administrative et les mémorandums d'accord.
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