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22. octobre 2019 - 5. février 2020
Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain
La nouvelle ordonnance concrétise l'art. 17<i>a</i> de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) adopté par le Parlement le 29.9.2017 et règle notamment les détails techniques concernant les identifiants uniques et leur vérification, les informations à enregistrer dans le système de banques de données, les conditions de la gestion et de l'utilisation du système, les exigences visant à protéger les données des utilisateurs, l'annonce des cas suspects à Swissmedic ainsi que la surveillance.
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