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Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
communication
droit
informatique
Source
fedlex.admin.ch

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En cours
13. mars 2026 - 22. juin 2026

Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP)

Adoption initiale de l’ordonnance relative à la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ; RS 173.023).

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les documents disponibles.

2

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