Terminée
22. octobre 2012 - 31. janvier 2013
Ordonnance concernant la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
La modification du code pénal (CP; RS 311.0) visant à concrétiser l'art. 123a de la Constitution (Cst.; RS 101) sur l'internement à vie des délinquants sexuels ou violents jugés extrêmement dangereux et non amendables est entrée en vigueur le 1er août 2008. Aux termes de l'art. 64c, al. 1, CP, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si de nouvelles connaissances scientifiques pourraient permettre de traiter l'auteur de manière qu'il ne représente plus de danger pour la collectivité; elle prend sa décision en se fondant sur le rapport de la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie. Selon l'art. 387, al. 1bis, CP, le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à la commission, notamment la nomination des membres et leur rémunération, ainsi que la procédure et l'organisation.
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Confédération
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