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Terminée
17. septembre 2010 - 20. décembre 2010

Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE)

L'avant-projet d'ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants, élaboré dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption, vise à professionnaliser la prise en charge d'enfants par des tiers. Les conditions d'octroi d'une autorisation à une structure d'accueil sont plus strictes. La nouvelle ordonnance prévoit un régime d'autorisation et de surveillance qui s'applique d'une part, de manière générale, à la prise en charge continue d'enfants de moins de 18 ans et, d'autre part, aux offres rémunérées de prise en charge de jour pour les enfants de moins de seize ans. L'avant-projet place la garde d'enfants sous la responsabilité des parents, en ce sens qu'aucune autorisation n'est nécessaire lorsque ces derniers confient leurs enfants à des parents ou à des proches, que ce soit pour les héberger ou pour les garder dans la journée. De même, l'accueil de mineurs dans le cadre de l'engagement d'une jeune fille au pair, d'un échange scolaire ou autre offre similaire, ayant lieu à l'initiative des parents ou avec leur accord, n'est pas soumis à la nouvelle ordonnance. A l'inverse, lorsque le placement a lieu sur ordre de l'autorité, la personne ou l'institution qui accueille l'enfant doit obligatoirement disposer d'une autorisation. L'avant-projet contient également des dispositions sur les structures de coordination et sur les placements internationaux sur ordre de l'autorité.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit