Terminée
27. septembre 2019 - 17. janvier 2020
Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l'adulte
L'adoption d'une mesure de protection de l'adulte ou d'un mandat pour cause d'inaptitude peut limiter la capacité civile de la personne qui en est l'objet. Les actes juridiques conclus avec les personnes n'ayant pas l'exercice des droits civils sont nuls. Il est donc important de s'assurer que l'autre partie à un contrat a l'exercice des droits civils. L'ordonnance règle la façon dont l'APEA peut indiquer si une personne fait l'objet d'une mesure de protection ou d'un mandat pour cause d'inaptitude et quels en sont les effets.
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droit
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- fedlex.admin.ch
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