Terminée
21. mai 2008 - 15. août 2008
Ordonnance relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC)
L'ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération, adoptée par le Parlement le 20 mars 2008.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droit
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- Source
- fedlex.admin.ch
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