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Terminée
14. juin 2013 - 28. juillet 2013

Ordonnance contre les rémunérations abusives

Le 3 mars 2013, le peuple et les cantons ont clairement accepté l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives». Dans le délai maximum d'une année suivant la votation populaire, le Conseil fédéral est chargé d'édicter une nouvelle ordonnance en vue d'appliquer l'article 95, alinéa 3, de la Constitution (art. 197, ch. 10, Cst.). Le DFJP a planifié les étapes de la mise en œuvre de l'ordonnance de manière à permettre au Conseil fédéral de fixer son entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2014. <br>La nouvelle ordonnance «contre les rémunérations abusives» contient des règles s'appliquant aux sociétés anonymes dont les actions sont cotées en bourse et aux institutions de prévoyance. Des dispositions pénales la complètent.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit