Ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité

L'ordonnance fixe et concrétise les modalités et exigences relatives aux garanties d'origine (attestation du type de production et de l'origine de l'électricité conformément à l'art. 1d OEne), ainsi que les procédures d'enregistrement, d'établissement, de surveillance de la transmission et de suppression des garanties d'origine (procédure d'essai conformément à l'art. 1e OEne.