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Terminée
27. avril 2009 - 15. mai 2009

Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de responsabilité du fondateur

Adoption d'une ordonnance par le DFE fondée sur les art. 82, al. 5, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) et 114a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI ; RS 837.02) pour fixer la bonification du risque de responsabilité des fondateurs de caisses de chômage dans une ordonnance du département compétent au lieu d'un règlement de l'organe de compensation de l'assurance-chômage (SECO).
Autorités
Confédération
Secrétariat d'État à l'économie
Thématiques
économie