Concluse
27. aprile 2009 - 15. maggio 2009
esiste solo in tedesco o francese. Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de responsabilité du fondateur
Il testo esiste solo in tedesco e francese. Adoption d'une ordonnance par le DFE fondée sur les art. 82, al. 5, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) et 114a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI ; RS 837.02) pour fixer la bonification du risque de responsabilité des fondateurs de caisses de chômage dans une ordonnance du département compétent au lieu d'un règlement de l'organe de compensation de l'assurance-chômage (SECO).
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