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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
15. avril 2016 - 14. juin 2016
L'ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies
Sur la base de l'art. 20 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10; LAMal), la Fondation a proposé d'augmenter le supplément de prime LAMal. Le projet d'ordonnance du DFI vise à augmenter le montant du supplément annuel en deux temps. Il est prévu qu'il passe de 2,40 francs actuellement par personne assurée à 3,60 francs en 2017 et à 4,80 francs à partir de 2018.