Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Terminée
23. novembre 2009 - 7. décembre 2009

Ordonnance de l'OVF concernant la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en 2010 et modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)

L'art 239g de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (RS 916.401) autorise l'Office vétérinaire fédéral (OVF) à exiger, par voie d'ordonnance, la vaccination des animaux réceptifs contre la maladie de la langue bleue. En vous soumettant le présent projet d'ordonnance, l'OVF fait usage de cette possibilité. Le projet d'ordonnance définit les animaux à vacciner dans toute la Suisse et les modalités d'utilisation du vaccin. Il fixe également les responsabilités des diverses personnes participant à la vaccination. Celui qui consciemment expose ses animaux à un risque élevé de maladie en ne les soumettant pas à une mesure de prévention ordonnée par l'autorité, comme la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton, en assume les risques et ne reçoit aucune indemnité du canton au cas où l'épizootie se déclarerait dans son troupeau et entraînerait la mort de ses animaux à cause de la non-application de la mesure de prévention.
Autorités
Confédération
Office vétérinaire fédéral
Thématiques
santé