Terminée
17. janvier 2007 - 20. avril 2007
Disposition constitutionnelle sur le hooliganisme
Création après coup d'une base constitutionnelle claire et durable pour les mesures contre la violence lors de manifestations sportives (hooliganisme); adoptées par le Parlement le 24 mars 2006, ces mesures sont inscrites dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI). Concrètement, l'art. 68 Cst. (article sur le sport) devrait être complété par un nouvel al. 4.
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droit
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- fedlex.admin.ch