Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Terminée
12. janvier 2022 - 14. avril 2022

Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec

Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et cinq Arrangements de reconnaissance mutuelle

L’Entente a pour objet de définir l’établissement d’une procédure commune en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles afin de favoriser sur leur territoire respectif l’exercice de professions réglementées. Elle sert de cadre pour que les Parties puissent conclure des Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) spécifiques à chaque profession. Les ARM portent sur cinq professions: les assistants sociaux, les hygiénistes dentaires, les techniciens-dentistes, les techniciens en radiologie médicale et les sages-femmes.
Autorités
Confédération
Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation
Thématiques
politique étrangère
économie
éducation
Documents
Autres langues
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.