Terminée
18. décembre 2020 - 12. avril 2021
Transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile; modification du code pénal militaire
Par décision du 16 septembre 2011, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé transfert des tâches de la justice militaire à la justice civile (ci-après, le rapport). Le DDPS a été chargé de préparer, en collaboration avec le DFJP, un projet de modification des bases légales dans le sens de l'option 2 (transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile). En principe, les documents envoyés dans le cadre de la présente consultation correspondent entièrement à ce qui est préconisé par l'option 2 du rapport.
- Autorités
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Confédération
Secrétariat général DDPS - Documents
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- Source
- fedlex.admin.ch
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