Terminée
7. septembre 2016 - 7. décembre 2016
Révision totale de l'ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE)
En substance la révision prévoit une extension du champ d'application de l'ordonnance en incluant d'autres officiers publics.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
droit
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.