Prévue
novembre 2024 - mars 2025
Révision totale de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur la contribution fédérale à la réduction des primes dans l'assurance-maladie (ORPM)
Révision totale de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur la contribution fédérale à la réduction des primes dans l'assurance-maladie (ORPM) (mise en œuvre du contre-projet indirect à l'initiative sur l'allègement des primes)
L'ORPM en vigueur doit être adaptée à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) en raison de la modification du 29.09.2023. L'ordonnance règle notamment le calcul de la contribution fédérale à la réduction des primes ainsi que les contributions cantonales minimales à la réduction des primes. En particulier, suite à la modification de la LAMal du 29.09.2023, il faut préciser comment sont déterminés les coûts bruts cantonaux, les 40% d'assurés aux revenus les plus faibles et les primes effectivement payées pour toutes les formes d'assurance (prime moyenne).
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finances publiquessanté
- Source
- fedlex.admin.ch
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