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Terminée
18. octobre 2011 - 15. décembre 2011

Révision totale de l'ordonnance sur l'application des garanties

L'ordonnance sur l'application de garanties du 18 août 2004 ne couverte pas entièrement les dispositions de l'accord relatif à l'application de garanties (RS 0.515.031) et du protocole additionnel (RS 0.515.031.1). La révision totale est nécessaire pour que la Suisse puisse remplir toutes ses obligations vis-à-vis de l'AIEA. En outre, il faut concentrer la surveillance des matières nucléaires et des produits qui en contiennent dans un seul service et simplifier les procédures liées à la surveillance.
Autorités
Confédération
Office fédéral de l'énergie
Thématiques
énergie