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Übersicht
Terminée
19. juin 1995
-
29. février 1996
Révision totale de la constitution fédérale
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police
Thématiques
droit
sécurité
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Resultats
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Ergebnisse
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Risultati
Source
fedlex.admin.ch